
Le gouvernement espagnol a adopté le mardi 17 novembre un décret-loi qui oblige les offres d’emploi à indiquer le salaire de départ et interdit de demander à un candidat son salaire précédent. Publié au BOE du 18 novembre, il est en vigueur depuis le 19, mais il doit encore être validé par le Congrès.
Ce que prévoit le texte
Le Real Decreto-ley 39/2026, publié au BOE n° 287, renforce les droits d’information, de prévisibilité et d’égalité de rémunération dans le travail. Il complète la transposition de deux directives européennes, l’une sur l’égalité de rémunération, l’autre sur des conditions de travail transparentes et prévisibles. Ses mesures principales, lues dans le texte du BOE :
- les offres d’emploi doivent indiquer la rémunération initiale du poste et la convention collective applicable ; les annonces et les intitulés de poste doivent être neutres au regard du genre ;
- les entreprises et les intermédiaires de recrutement ne peuvent pas poser de questions sur votre historique de rémunération, actuel ou ancien ;
- chaque salarié peut demander par écrit, une fois par an, sa rémunération individuelle et les rémunérations moyennes, par sexe, des personnes qui font le même travail ou un travail de même valeur. L’entreprise répond au plus tard dans les deux mois ;
- la période d’essai ne peut pas dépasser six mois pour les techniciens diplômés ni deux mois pour les autres salariés (trois mois dans les entreprises de moins de 25 salariés), sauf durée supérieure justifiée par la convention collective ; elle est d’un mois au plus pour un contrat à durée déterminée d’au moins six mois ;
- pour les heures complémentaires, si l’entreprise annule une tâche, la rémunération correspondante est conservée ; le salarié peut refuser une tâche notifiée moins de trois jours à l’avance, sauf si la convention collective prévoit un préavis plus court ;
- le salarié peut demander à passer à un poste vacant plus stable ou plus prévisible ; l’entreprise répond par écrit sous un mois, trois mois si elle compte dix salariés ou moins ;
- aucun salarié ne peut subir de conséquence pour avoir fait une réclamation, et l’action contre une discrimination salariale se prescrit au bout de trois ans.
Ce qui reste à confirmer
Le décret-loi est en vigueur depuis le 19 novembre, le lendemain de sa publication. Il doit être validé par le Congrès des députés (Diputación Permanente) dans les trente jours, et nous n’avons pas trouvé la date du vote. Nous n’avons pas trouvé de délai d’application pour l’obligation d’indiquer le salaire sur les offres. Le texte prévoit aussi des obligations propres aux entreprises de 50 salariés ou plus (information sur les critères de progression et sur l’écart de rémunération entre femmes et hommes), avec un calendrier échelonné : nous n’avons lu que les articles ci-dessus, pas les 31 pages en entier.
Ce que ça change pour vous : si vous cherchez un emploi en Espagne, vous devriez voir un salaire sur les offres et vous pouvez refuser de dire votre ancien salaire : l’employeur ou le cabinet de recrutement n’a pas le droit de le demander. Si le Congrès ne valide pas le décret-loi, ces règles tomberaient. Notre guide pour vérifier un employeur et décoder une offre d’emploi reste valable. Nous mettrons cette page à jour au vote du Congrès.
Sources : Real Decreto-ley 39/2026, BOE n° 287 du 18 novembre 2026 (articles sur les offres d’emploi, la période d’essai, le droit à l’information salariale, l’entrée en vigueur) ; La Moncloa, résumé du Conseil des ministres du 17 novembre 2026. Vérifié le 19 novembre 2026.
Photo : Un entretien d’embauche : deux femmes à une table de bureau, Amtec Photos, via Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 2.0.
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