Le gouvernement a publié mercredi 11 novembre un décret-loi qui crée un « titre de famille monoparentale » valable dans toute l’Espagne. Le décret est en vigueur depuis ce jeudi 12 novembre, mais les droits qu’il ouvre ne s’appliquent qu’à partir du 1er janvier 2027.
Ce que dit le texte
Le Real Decreto-ley 35/2026 prévoit que le titre est délivré par la communauté autonome du domicile. Il est valable sur tout le territoire, « sin necesidad de ningún trámite adicional », c’est-à-dire sans démarche supplémentaire. En Catalogne, c’est donc la Generalitat qui le délivre, comme pour le titre que nous présentons dans notre page sur la famille nombreuse et monoparentale.
Le décret classe ces familles en deux catégories. La catégorie « spéciale » comprend notamment les familles de deux enfants ou plus. Il modifie aussi la loi sur les familles nombreuses : un parent seul avec deux enfants sera assimilé à une famille nombreuse, et la catégorie spéciale des familles nombreuses passera à quatre enfants ou plus (ou trois, dont deux issus d’une naissance, d’une adoption ou d’un accueil multiples). Le Fonds de garantie des pensions alimentaires est élargi aux adultes handicapés à 65 % ou plus, ou dépendants.
Ce qui s’applique, et quand
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. L’article qui crée le titre et la réforme de la loi sur les familles nombreuses ne produisent leurs effets que le 1er janvier 2027, et c’est aussi la date à partir de laquelle on pourra demander ces droits. Les communautés autonomes ont six mois pour adapter leur réglementation. Le texte ne dit pas ce qu’il advient des titres de famille monoparentale déjà délivrés par la Catalogne, et nous n’avons pas trouvé de texte de la Generalitat sur ce point : tant qu’il n’est pas publié, nous ne l’affirmons pas.
Comme tout décret-loi, ce texte doit encore être validé par le Congrès. Pour demander ce titre ou ces droits, il faut attendre 2027 : rien n’est à déposer aujourd’hui.
Sources : Real Decreto-ley 35/2026, du 10 novembre, BOE du 11 novembre 2026 (articles 1 à 5, dispositions finales 1, 6 et 10, disposition transitoire). Lu le 12 novembre.
Photo : Enfants jouant avec de grandes bulles de savon au parc Güell, Barcelone, Srishti Sethi, via Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0. Elle illustre le sujet, pas le décret.
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