Décrets logement : le plafond de 2 % et la prolongation des baux s’appliquent de nouveau

Façades d'immeubles d'habitation avec balcons à Barcelone

Cette page décrit une situation datée, close depuis le . Elle n’est plus actualisée. Dernière actualité : Aéroport de Barcelone : une seule piste du 16 au 26 novembre, 15 % de créneaux en moins.

Mise à jour du 13 novembre : la Diputación Permanente du Congrès a voté le 12 novembre. Le Real Decreto-ley 29/2026 (plafond de 2 %, prolongation des baux, suspension de certaines expulsions) est validé par 35 voix contre 34 : il reste en vigueur, sans interruption depuis le 8 octobre. Le Real Decreto-ley 28/2026 (reconduction automatique des baux par périodes de cinq ans) est rejeté : il ne s’appliquera pas.

Mise à jour du 9 octobre : cette page a été entièrement réécrite. Le gouvernement a republié deux décrets logement le 7 octobre. Le plafond de 2 % et la prolongation extraordinaire du bail sont de nouveau en vigueur depuis le 8 octobre. La reconduction automatique par périodes de cinq ans, elle, est repoussée au 15 novembre et n’a encore été validée par personne.

Rappel des épisodes précédents. Deux décrets-lois logement ont été publiés fin septembre, appliqués les 1er et 2 octobre, puis rejetés par le Congrès des députés le 2 octobre. Entre-temps, les Cortes ont été dissoutes et des élections générales convoquées pour le 29 novembre. Le gouvernement a adopté deux nouveaux textes le 6 octobre, parus au Boletín Oficial del Estado le 7 octobre. Ce n’est plus le Congrès au complet qui doit les valider, mais la Diputación Permanente, la commission réduite qui siège quand le Parlement est dissous.

Ce qui s’applique depuis le 8 octobre

Le Real Decreto-ley 29/2026 est en vigueur depuis le 8 octobre. Deux mesures touchent directement les locataires.

La révision du loyer. Si la date anniversaire de votre bail tombe entre le 8 octobre 2026 et le 31 décembre 2027, la hausse annuelle est celle dont vous convenez avec votre propriétaire. À défaut d’accord, elle ne peut pas dépasser 2 %. Et si votre loyer dépasse déjà le prix maximum de l’indice de référence officiel, aucune hausse n’est possible.

Attention à la date anniversaire. Le plafond ne couvre que les révisions à partir du 8 octobre. Entre le 3 et le 7 octobre, aucun plafond n’était en vigueur. Si votre révision tombait dans cette fenêtre de cinq jours, faites vérifier votre situation avant d’accepter quoi que ce soit.

Prolonger son bail. Si votre bail de résidence principale arrive à échéance avant le 31 décembre 2028, vous pouvez demander à le prolonger, année par année, jusqu’à deux ans, aux mêmes conditions. Il faut être à jour de loyer, et l’avoir été chaque mois pendant les huit mois précédents. Le propriétaire doit accepter, sauf s’il a annoncé dans les délais légaux qu’il reprend le logement pour lui ou sa famille, ou si vous avez signé un nouveau bail. La prolongation ne joue pas non plus si vous vous êtes entendus sur un nouveau loyer inférieur d’au moins 5 % au loyer actuel.

À Barcelone, ce n’est pas cette prolongation qui compte. La ville est classée zone de marché résidentiel tendu, ce qui ouvre un droit de prolongation propre, par périodes d’un an et jusqu’à trois ans, que le propriétaire doit accepter. Le décret dit expressément que les deux dispositifs ne se cumulent pas et que celui de la zone tendue s’applique en priorité. C’est donc trois ans, pas deux, qu’il faut avoir en tête ici. Ce droit figure désormais directement à l’article 10 de la loi sur les baux, que le décret a réécrit. Pour le plafonnement des loyers en zone tendue, voyez notre page louer un appartement à Barcelone.

Si vous avez déposé une demande début octobre. Le décret valide expressément les demandes de prolongation faites sous le décret de mars 2026, sans nouvelle démarche. En revanche, il ne dit rien des demandes faites les 1er et 2 octobre, sous le texte ensuite rejeté. Par prudence, refaites la demande en vous appuyant sur le nouveau décret.

Ce qui ne s’appliquera pas

Ce texte a été rejeté le 12 novembre. Ce qui suit décrit ce qu’il prévoyait, et ne s’appliquera pas.

Le Real Decreto-ley 28/2026, paru le même jour, porte la mesure la plus commentée. Aujourd’hui, après la durée minimale de cinq ans (sept si le propriétaire est une société), le bail se prolonge d’année en année, trois ans au plus. Avec ce texte, si personne ne donne congé, le bail de résidence principale se reconduit automatiquement par périodes de cinq ans (sept avec une société), sans limite de nombre.

Le propriétaire qui ne veut pas reconduire devra prévenir six mois avant l’échéance, contre quatre aujourd’hui. Le locataire, lui, garde un préavis de deux mois. Surtout, le propriétaire devra verser une indemnité, égale au plus élevé de ces deux montants : douze mois de loyer calculés sur la valeur haute de la fourchette que l’indice national de référence attribue au logement, ou un mois par année passée dans le logement. Si l’indice ne donne pas de valeur pour ce logement, le calcul se fait sur le loyer en cours. Elle est payée à la remise des clés.

Pas d’indemnité dans plusieurs cas, qui doivent être écrits noir sur blanc dans le préavis : le propriétaire, particulier, reprend le logement pour y vivre ou y loger un proche jusqu’au second degré ; le locataire n’y a pas habité plus de six mois sur les douze derniers, sans raison valable ; il dispose d’un autre logement adapté dans la même commune ; les parties signent un nouveau bail ; ou le locataire refuse une offre sérieuse de nouveau bail, d’au moins cinq ans, à un loyer calculé selon les règles de plafonnement de la zone tendue, même si le logement n’est pas en zone tendue.

Il n’est jamais entré en vigueur (la date prévue était le 15 novembre 2026). Rien ne change donc pour votre bail : ni reconduction automatique, ni indemnité de douze mois.

Expulsions : plus étroit qu’il n’y paraît

Le décret du 8 octobre suspend des expulsions de personnes vulnérables sans solution de relogement jusqu’au 31 décembre 2030, mais pas dans tous les cas. La suspension automatique vise les procédures engagées par les sociétés qui rachètent des logements ou des portefeuilles de créances impayées très en dessous de leur valeur d’expertise, et les grands propriétaires de leur groupe. Quand le demandeur est un particulier ou un bailleur social, le régime est différent : la suspension est révisable, limitée à trois ans, et le propriétaire est indemnisé par l’administration.

Le texte crée aussi un mécanisme nouveau, et permanent celui-là. En cas d’expulsion pour loyers impayés d’un locataire en situation de vulnérabilité économique, l’administration compétente a deux mois pour proposer un relogement adapté ou payer au propriétaire l’intégralité des sommes dues et des frais de justice. Passé ce délai sans solution ni paiement, elle se substitue automatiquement au locataire comme débitrice, l’expulsion n’a pas lieu et le bail se poursuit.

Deux changements datés au 1er décembre

Le même décret touche la TVA des locations meublées. À partir du 1er décembre 2026, la location d’un appartement meublé pour trente nuits ou moins au même locataire n’est plus exonérée de TVA : elle est taxée à 10 %, comme une prestation hôtelière. Seule exception, le logement dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle. Si vous arrivez à Barcelone et prenez un meublé pour quelques semaines, le prix demandé à partir de décembre peut intégrer cette taxe.

Autre nouveauté, pour les baux de courte durée qui se succèdent dans un même logement : la hausse d’un contrat au suivant ne peut pas dépasser l’indice officiel IRAV.

Le vote du 12 novembre

Un décret-loi doit être validé par le Parlement après sa publication, faute de quoi il tombe. Pendant la dissolution des Cortes, c’est la Diputación Permanente du Congrès qui vote. Elle s’est réunie le jeudi 12 novembre.

Le Real Decreto-ley 29/2026 est validé, par 35 voix contre 34. Le PSOE, Sumar, ERC, le PNV et Podemos ont voté pour ; le PP, Vox et Junts contre. Le plafond de 2 %, le droit de prolongation et la suspension de certaines expulsions restent donc en vigueur, sans interruption depuis le 8 octobre.

Le Real Decreto-ley 28/2026 est rejeté. Le PNV a cette fois rejoint le PP, Vox et Junts. La reconduction automatique des baux par périodes de cinq ans ne s’appliquera pas.

Ce que ça change pour vous : si vous louez votre résidence principale, rien ne bouge par rapport à ce qui s’applique depuis le 8 octobre. Vous n’aurez pas le filet plus large que prévoyait le second texte. Le débat se rouvrira avec le nouveau Congrès issu des élections du 29 novembre.

Si vous avez écrit à votre propriétaire en vous appuyant sur une mesure rejetée, ou sur une mesure rejetée début octobre, faites vérifier votre situation par un professionnel avant d’aller plus loin.

Photo : immeubles d’habitation à Barcelone, Todd Dominey, Wikimedia Commons, licence CC BY 3.0.

Sources : Real Decreto-ley 29/2026 du 6 octobre, BOE n° 249 du 7 octobre 2026, articles 1, 2, 3 et 7, dispositions transitoires première et deuxième, dispositions finales cinquième, sixième et onzième ; Real Decreto-ley 28/2026 du 6 octobre, BOE n° 249 du 7 octobre 2026, article unique et disposition finale deuxième ; note de presse du Congrès des députés du 12 novembre 2026 (validation du Real Decreto-ley 29/2026) ; Europa Press du 12 novembre 2026 (rejet du Real Decreto-ley 28/2026).

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