Si vous êtes salarié en Espagne et qu’un proche est hospitalisé ou gravement malade, vous avez droit à cinq jours d’absence payés. Beaucoup d’employeurs comptaient ces cinq jours une fois par an, tous proches confondus, et refusaient le congé une fois le quota épuisé. Le Tribunal suprême vient de dire que cette lecture est fausse.
Chaque événement ouvre droit à cinq jours
Dans une décision du 25 septembre 2026, la chambre sociale du Tribunal suprême confirme que l’article 37.3.b) du Statut des travailleurs ne fixe aucun plafond annuel. Le droit se recharge à chaque fait générateur.
Concrètement : si vous avez pris vos cinq jours en mars pour votre mère, et qu’en octobre votre conjoint est hospitalisé, vous avez de nouveau droit à cinq jours. Et c’est vrai aussi pour un nouvel épisode distinct concernant la même personne.
Le raisonnement vaut d’être connu, parce que l’argument inverse paraissait solide. L’employeur s’appuyait sur la directive européenne de 2019, qui parle de « cinq jours ouvrables par an et par travailleur ». La Cour répond que cette directive fixe un plancher de protection, pas un plafond, et qu’un État reste libre de faire mieux. La réforme espagnole de 2023 a porté le congé de deux à cinq jours sans jamais toucher au principe du droit par événement. Et quand le législateur espagnol veut vraiment un compteur annuel fermé, il l’écrit, comme pour les quatre jours de force majeure du même article.
Le point qui sert le plus : la sortie d’hôpital n’arrête pas le congé
C’est le second apport de la décision, et le plus utile au quotidien. La sortie de l’hôpital ne met pas fin à votre congé.
La Cour distingue deux choses que l’on confond souvent. L’alta hospitalaria est la sortie administrative de l’établissement. L’alta médica est le constat de guérison. Tant que votre proche n’a pas la seconde, qu’un repos à domicile a été prescrit et que votre présence reste nécessaire, vous pouvez continuer à prendre les jours restants. Un employeur ne peut pas vous renvoyer au travail au motif que l’hospitalisation est terminée.
Qui est concerné
Le congé couvre votre conjoint ou votre partenaire déclaré (pareja de hecho), vos parents jusqu’au deuxième degré, par le sang comme par alliance. Cela inclut donc vos parents, enfants, frères et sœurs, grands-parents et petits-enfants, mais aussi votre belle-famille au même degré. Il couvre enfin toute autre personne qui vit sous votre toit et a besoin de vos soins effectifs.
Les situations qui l’ouvrent sont l’accident ou la maladie graves, l’hospitalisation, et l’intervention chirurgicale sans hospitalisation qui impose un repos à domicile. La loi prévoit un préavis et un justificatif : votre employeur peut vous demander un document médical. Ce qu’il ne peut plus faire, c’est vous opposer un compteur annuel déjà consommé par un autre proche.
Ce que ça change pour vous, et ses limites
Cette affaire est un conflit collectif engagé par trois syndicats contre un groupe d’entreprises précis. Ce qui vaut pour tout le monde, c’est l’interprétation que le Tribunal suprême donne de la loi : elle s’impose désormais comme référence aux employeurs et aux juges du fond.
Si votre convention collective ou votre contrat prévoit mieux que la loi, c’est le plus favorable qui s’applique. Si votre employeur vous a refusé ce congé en invoquant un plafond annuel, vous pouvez reposer la question.
Un point reste ouvert, et la décision le laisse volontairement de côté : savoir si les cinq jours se comptent en jours ouvrables ou en jours calendaires. La question est pendante devant la même chambre dans un autre dossier. Nous y reviendrons quand elle sera tranchée.
Sources
- Tribunal Supremo, Sala de lo Social, sentencia nº 753/2026 du 25 septembre 2026, casación 135/2025, texte intégral (transcription conforme au Centre de documentation judiciaire, le CENDOJ)
- Article 37 du Statut des travailleurs, texte consolidé au Journal officiel espagnol
- Elle confirme la sentencia nº 39/2025 du 7 mars 2025 de la Sala de lo Social de l’Audiencia Nacional, conflit collectif nº 12/2025
Pour aller plus loin sur l’emploi en Espagne : vérifier un employeur et décoder une offre d’emploi.
Photo : le bâtiment de la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l’Université de Barcelone, dans le complexe de l’Hospital Clínic. Cliché de Zarateman, Wikimedia Commons, CC0, image recadrée.
